1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres émises, ventes et livraisons effectuées par GARNIER-CHARPENTES, 241 grand rue 01630 Péron inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 848 382 966, dénommée ci-après « le vendeur», ainsi qu’à toutes les activités ou transactions afférentes intervenant avec le cocontractant concerné, dénommé ci-après «l’acheteur ».
1.2 Les présentes conditions générales de vente concernent les produits et services ayant trait à l’activité « Conception fabrication fourniture et pose de charpente traditionnelle ».
1.3 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.
Article 2 : Commandes
2.1 Seules seront prises en compte les commandes émanant du client après l’acceptation d’un devis signé par email ou par courrier et le versement d’un acompte de 30 %.
2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée ne pourra être prise en compte par le fournisseur que si la demande est faite par écrit y compris courrier électronique ou téléphone.
2.3 Dans le cas où l’acheteur passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (les) commandes (s) précédentes (s), le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
2.4 Dans le cas où l’acheteur demande l’abandon du projet, après la commande auprès du fournisseur, le vendeur se réserve le droit de garder 100 % de l’acompte versé pour l’étude, les devis du projet.
2.5 Dans le cas ou l’annulation du projet intervient après la livraison chez le fournisseur, « l’acheteur » devra payer le restant à charge de la commande et sera livrer de la marchandise.
Article 3 : Prix
Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
Le devis qui vous est remis est établi selon les éléments existants connus qui ont pu être constatés visuellement sur place ; dans l’hypothèse où lors des travaux, et après démontage de certains éléments existants, des aléas techniques cachés devraient être découverts, les travaux nécessaires pour y remédier feront l’objet d’un devis complémentaire et ne pourront être considérés comme compris dans le prix du présent devis.
Article 4 : Livraison
4.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la part du vendeur. Nonobstant cette réserve, le vendeur fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
4.2 Sans préjudice des définitions de la Loi et de la jurisprudence en la matière, il convient d’entendre par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur qui empêche provisoirement ou définitivement l’exécution du contrat, entre autres dans les cas suivants : guerre, menace de guerre, émeutes, mobilisation totale ou partielle, grèves, pénurie de matières premières, marasme des livraisons des sous-traitants, circonstances imprévues dans l’entreprise, difficultés dans les transports, limitations des importations et/ou exportations, gel, incendie, épidémie, catastrophes (naturelles) et autres imprévus empêchant partiellement ou totalement la fabrication ou le transport des marchandises. Les dispositions du
présent article sont également d’application au cas où des circonstances telles que celles précitées affecteraient des sites de production, des sous-traitants ou d’autres commerçants dont dépend le vendeur pour certains biens ou services. Au cas où le vendeur ne pourrait respecter ses obligations découlant du contrat en raison d’un cas de force majeure tel que précité, il serait habilité, sans intervention judiciaire, à suspendre l’exécution dudit contrat jusqu’à ce que cesse le cas de force majeure ou, le choix lui incombant, à résilier ledit contrat en tout ou en partie, également sans intervention judiciaire, sans être tenu à des dommages intérêts.
Article 5 : Obligations du Client
5.1 Le client s’engage à mettre à disposition de GARNIER-CHARPENTES un moyen d’accès (clé, digicode .) au lieu d’intervention ainsi qu’un moyen de raccordement à l’électricité pour l’utilisation des machines/outils.
5.2 Le client s’engage à être présent lors de la réception des travaux pour validation de ceux-ci.
Article 6 : Paiements
6.1 Le prix sera payable selon les modalités suivantes :
– par chèque
– par virement bancaire.
Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable du vendeur.
6.2 Les frais afférents au paiement seront à la charge de l’acheteur.
6.3 Le paiement se fera à réception de facture.
Article 7 : Retards de paiement
7.1 En présence d’un client non professionnel, Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de 40 €.
7.2 S’agissant d’un cocontractant professionnel, en application de l’article L 441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture pour le cas où les sommes dues sont payées après cette date.
7.3 L’acheteur serait en outre dans ce cas redevable de frais extrajudiciaires de recouvrement raisonnablement effectués.
Article 8 : Clause résolutoire
Si dans les 30 jours de la mise en oeuvre de l’article 7 ci-dessus : Retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.
Article 9 : Réserve de propriété
Les marchandises livrées ne deviennent la propriété de l’acheteur qu’à compter du moment où celui-ci a réglé toutes les créances que le vendeur peut avoir ou obtenir au titre de tous les contrats de vente (antérieurs ou postérieurs) conclus avec l’acheteur et/ou au titre de services ou travaux effectués ou à effectuer par le vendeur.
Article 10 : Limites de responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne pourra excéder le montant du prix payé par le client pour l’exécution des travaux.
Article 11 : Confidentialité
Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.
Article 12 : Divers
12.1 Aucune modification des présentes conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a pas fait l’objet d’un écrit entre le vendeur et l’acheteur.
12.2 La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres dispositions.
Article 13 : Droit applicable, tribunal compétent et médiation
13.1 Tout litige relatif à une commande reçue par le vendeur sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège social de notre Société, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
13.2 Aucune acceptation en paiement de chèques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation à cette clause attributive de juridiction.
13.3 Le droit applicable est le droit français.
13.4 Lorsque l’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au CM2C. Par courrier électronique : cm2c@cl2c.net ou par courrier postal : CM2C – 14 Rue Saint jean 75017 PARIS ou par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cm2c.net/declarer-un-litige.php.
En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage.
En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.